Question
Question publiée au JO le : 21/03/2023
M. Xavier Batut interroge M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux. Ces derniers sont une composante essentielle de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, entre le logement individuel et l’établissement. Néanmoins, leur cadre d’exercice mérite d’être précisé et complété, comme l’a établi un rapport d’information de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission sur l’accueil familial et présenté en décembre 2020 par Mmes les députées Josiane Corneloup et Mireille Robert. En réponse à une question écrite posée par une sénatrice et publiée au Journal officiel le 21 avril 2022, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, a répondu que : « Ces propositions font l’objet d’une expertise pour en prévoir les traductions législatives, réglementaires et financières nécessaires ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conclusions de cette expertise et ses intentions pour améliorer le statut et le cadre d’exercice de accueillants familiaux.
Réponse du ministère
Réponse publiée au JO le : 30/05/2023
L’accueil familial offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui ne peuvent plus ou ne souhaitent plus rester chez elles un cadre de vie familial, qui leur permet de bénéficier d’une présence aidante et stimulante et d’un accompagnement personnalisé. Il contribue à répondre à leur aspiration à rester dans leur cadre de vie habituel sans être isolées, ainsi qu’aux besoins de répit ou de relais de leurs proches aidants. Il permet également à des particuliers d’accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes, de manière permanente, séquentielle ou occasionnelle. Ce dispositif constitue ainsi une forme intermédiaire d’accueil entre le maintien à domicile et l’hébergement en établissement. Pourtant, le dispositif demeure confidentiel : on compte aujourd’hui environ 8 500 accueillants familiaux (dont moins de 2% sous statut salarié) pour environ 13 500 personnes accueillies. Depuis sa création en 1989, ce dispositif a pourtant connu plusieurs adaptations qui ont notamment eu pour objectif d’améliorer les conditions d’activité des accueillants familiaux et de rendre leur statut plus attractif. Le code de l’action sociale et des familles reconnaît ainsi deux statuts aux accueillants familiaux : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie. L’accueillant familial salarié bénéficie d’un contrat de travail et de l’ensemble des droits sociaux attachés au salariat. Les accueillants familiaux de gré à gré n’ont pas le statut de salarié car la relation qui les lie aux personnes qu’ils accueillent ne relève pas d’un contrat de travail, du fait notamment de l’absence d’un lien de subordination. Pour autant, le code de l’action sociale et des familles leur garantit des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. S’agissant plus particulièrement de la rémunération, les accueillants familiaux bénéficient d’une rémunération pour services rendus, d’une indemnité de congés et d’une indemnité de sujétions particulières, indexées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, d’une indemnité d’entretien indexée sur le minimum garanti mentionné à l’article L. 3231-12 du code du travail et d’une indemnité versée au titre de l’hébergement de la personne accueillie, qui évolue en fonction de l’indice de référence des loyers. En tant que non-salariés, ils ne bénéficient pas des dispositions de l’article L. 5422-1 du code du travail établissant le droit à l’assurance chômage pour les travailleurs salariés. Le Gouvernement entend soutenir ce mode d’accueil qui joue un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l’ensemble du territoire. Les travaux engagés en ce sens, notamment à partir des recommandations formulées dans le rapport d’information de décembre 2020 de la mission parlementaire sur l’accueil familial conduite par les députées Josiane Corneloup et Mireille Robert, sont en cours de finalisation. Les réflexions portent notamment sur l’extension à tous les accueillants familiaux du droit à l’assurance chômage, afin de limiter la précarité de l’activité et de garantir aux accueillants un revenu de substitution entre deux accueils Il pourrait également s’agir de conforter le rôle des départements afin de faciliter la mise en place et le déroulement des accueils. Le rôle du département serait ainsi élargi à la mise en relation entre l’offre et la demande d’accueil et à l’accompagnement des accueils, ce qui permettrait de mieux répondre aux besoins et aux attentes des accueillants familiaux et des personnes accueillies Enfin, la question du développement de l’accueil à temps partiel et de l’accueil séquentiel doit être posée. Cela pourrait passer par la simplification d’un certain nombre de démarches administratives.