Question
M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien et la mise en application des contrats de garantie obsèques, assurances à fonds perdus. En effet, dans la 10e circonscription de la Seine-Maritime mais également dans l’ensemble du territoire national, des assurés ayant souscrit à ces garanties – conçues pour couvrir les dépenses liées à leurs funérailles – ont vu leur contrat d’assurance être résilié unilatéralement par leur assureur. À cet égard, l’assureur dispose de la faculté de résilier les contrats à échéance, conformément à l’article L. 113-12 du code des assurances. Cependant, la garantie souscrite étant à fonds perdus, les primes jusqu’alors versées par les assurés ne sont pas remboursées par l’assureur. De plus, il apparaîtrait que cette résiliation intervienne généralement aux alentours de 70 ans et plus. Or cette situation est particulièrement problématique à deux égards. D’une part, la résiliation intervient à un moment de vie durant lequel les obsèques deviennent potentiellement un sujet de première importance. D’autre part, compte tenu de leur âge avancé, les assurés peinent à retrouver des assureurs pour couvrir leurs frais d’obsèques. Les médiateurs de la Banque de France ont indiqué recevoir un grand nombre d’appels en ce sens, principalement émanant des adhérents de la Mutuelle familiale, une mutuelle qui compte un nombre conséquent d’assurés. Pour autant, ces acteurs sont impuissants s’agissant de ces relations contractuelles. Aussi, il souhaite connaître les intentions éventuelles du Gouvernement pour remédier à cette situation d’ampleur nationale.
Réponse du ministère
Les contrats d’assurance obsèques sont des contrats d’assurance qui garantissent, au décès de l’assuré, le versement aux bénéficiaires désignés, d’un capital affecté au financement des obsèques. Sur ce segment de l’assurance, il existe une diversité d’offres permettant aux consommateurs de faire des choix adaptés à leurs besoins. Ainsi, un contrat d’assurance obsèques peut-il être, par exemple, « à fonds perdus », c’est-à-dire qu’en cas de résiliation du contrat, les sommes versées resteront acquises à l’assureur et aucun capital ne sera versé aux bénéficiaires désignés. Si le contrat prévoit une clause de rachat, il sera alors possible de récupérer une partie des sommes versées depuis la signature du contrat. Les contrats d’assurance obsèques ne constituent pas une solution d’épargne pour l’assuré, mais répondent à un objectif de prévoyance. En effet, en contrepartie des cotisations acquittées, l’assureur s’engage à verser un capital déterminé aux bénéficiaires désignés et ce quel que soit le montant des cotisations acquittées par l’assuré. Il s’agit, le plus souvent, de contrats renouvelables par tacite reconduction. Comme le prévoit le code des assurances, les conditions de résiliation sont fixées par la police (article L113-12) et l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. En outre, sauf si le contrat a été souscrit pour couvrir une activité professionnelle, la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur doit être motivée (article L 113-12-1). L’assuré est donc informé dès la signature du contrat que l’assureur est susceptible de résilier le contrat à sa convenance. Il n’est pas envisagé d’aller au-delà de cette obligation d’information des assurés. A l’occasion des enquêtes diligentées dans ce secteur, les corps de contrôle de l’État veillent au respect de ses dispositions relatives à la bonne information des souscripteurs. Plus généralement, ils vérifient, au cas par cas, la conformité, aux règles de protection des consommateurs, des méthodes de vente utilisées par les sociétés proposant des contrats obsèques, et le cas échéant prennent toute mesure appropriée pour que les opérateurs se mettent en conformité. Ainsi, lors de contrôles récents, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après « ACPR ») a mis en évidence la persistance d’insuffisances en matière d’information précontractuelle, de publicité et de devoir de conseil de la part des professionnels, ce qui l’a conduite à actualiser et enrichir en 2021 une précédente recommandation datant de 2015 relative à la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement d’obsèques. De même, la DGCCRF, lors d’une enquête nationale relative aux contrats d’assurance obsèques, menée en 2022, a contrôlé 69 établissements, dont 14 agences bancaires appartenant à 6 grands groupes bancaires, 11 sociétés d’assurance, 3 mutuelles, 8 courtiers d’assurance et 33 acteurs du marché des pompes funèbres distribuant des contrats obsèques. Les vérifications ont été menées tant au niveau des sièges, des agences que sur les sites internet des professionnels. Les investigations ont porté notamment sur la conformité de la documentation commerciale, les clauses abusives et sur l’information du consommateur. Au total, des anomalies, c’est-à-dire le non-respect d’au moins un point de la réglementation, ont été décelées dans 33 % des établissements visités. Le gouvernement restera donc très attentif aux pratiques de ce secteur, au travers notamment du suivi des réclamations des consommateurs.