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Résiliation unilatérale des contrats de garantie obsèques

Question

M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien et la mise en application des contrats de garantie obsèques, assurances à fonds perdus. En effet, dans la 10e circonscription de la Seine-Maritime mais également dans l’ensemble du territoire national, des assurés ayant souscrit à ces garanties – conçues pour couvrir les dépenses liées à leurs funérailles – ont vu leur contrat d’assurance être résilié unilatéralement par leur assureur. À cet égard, l’assureur dispose de la faculté de résilier les contrats à échéance, conformément à l’article L. 113-12 du code des assurances. Cependant, la garantie souscrite étant à fonds perdus, les primes jusqu’alors versées par les assurés ne sont pas remboursées par l’assureur. De plus, il apparaîtrait que cette résiliation intervienne généralement aux alentours de 70 ans et plus. Or cette situation est particulièrement problématique à deux égards. D’une part, la résiliation intervient à un moment de vie durant lequel les obsèques deviennent potentiellement un sujet de première importance. D’autre part, compte tenu de leur âge avancé, les assurés peinent à retrouver des assureurs pour couvrir leurs frais d’obsèques. Les médiateurs de la Banque de France ont indiqué recevoir un grand nombre d’appels en ce sens, principalement émanant des adhérents de la Mutuelle familiale, une mutuelle qui compte un nombre conséquent d’assurés. Pour autant, ces acteurs sont impuissants s’agissant de ces relations contractuelles. Aussi, il souhaite connaître les intentions éventuelles du Gouvernement pour remédier à cette situation d’ampleur nationale.

Réponse du ministère