Question
M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses. Cette loi adoptée par le Parlement entend réparer une injustice de traitement en alignant le régime spécifique des non-salariés agricoles (NSA) sur le régime général et ainsi redonner à ces retraités la juste valorisation d’une vie dédiée à l’alimentation de leurs concitoyens tout en donnant des perspectives aux jeunes agriculteurs qui souhaitent s’installer. La loi prévoyait, dans un délai de trois mois après la publication du texte, la remise d’un rapport du Gouvernement sur les scénarios permettant la mise en place de cette réforme du calcul des retraites à compter du 1er janvier 2026. En juin 2023, le ministère expliquait que la rédaction de ce rapport avait été confiée à une mission d’inspection du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et de l’inspection générale des affaires sociales, dont deux membres avaient été nommés début avril 2023, que la mission avait initié ses travaux sans attendre et avait consulté les différentes parties prenantes (direction de la sécurité sociale, ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, organisations professionnelles agricoles et caisse centrale de la mutualité sociale agricole). À ce jour, dix mois après le début des travaux de la mission, le rapport n’a toujours pas vu le jour. Une situation qui, si elle devait perdurer, pourrait empêcher la mutualité sociale agricole (MSA), en charge des retraites du secteur, d’être en capacité opérationnelle à l’échéance de 1er janvier 2026 et compromettre ainsi l’entrée en vigueur de la réforme attendue par les agriculteurs. Il lui demande quand le rapport sera remis au Gouvernement.
Réponse du ministère
La loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d’assurance les plus avantageuses a prévu la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de sa promulgation, « précisant les modalités de mise en œuvre de l’article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d’assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis ». Lors des travaux préalables à l’adoption de cette loi, le Gouvernement avait alerté sur l’impossibilité de produire une expertise approfondie et robuste sur une telle refondation structurelle du régime de base des retraites agricoles dans un délai aussi contraint. Les ministres chargés du travail, de l’agriculture et des comptes publics ont confié à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) le soin de réaliser ce rapport. Le caractère complexe de l’évolution proposée par le législateur a nécessité des analyses détaillées, qui ont excédé le délai de 3 mois initialement prévu, afin notamment d’en mesurer les impacts et implications pour les exploitants agricoles. C’est pourquoi le rapport final n’a pu être transmis par l’IGAS et le CGAAER au Gouvernement que fin janvier 2024. Ce rapport a ensuite été rapidement transmis au Parlement le 31 janvier 2024. Il présente plusieurs scénarios et approfondit ceux fondés sur la sélection des 25 meilleures années de revenus dans la carrière des non-salariés agricoles, qui s’inscrivent dans une optique de convergence avec les régimes des salariés et des autres travailleurs indépendants, tout en proposant de conserver des spécificités du régime agricole. Le Gouvernement, attentif à ce que cette réforme ne fasse pas de perdants, poursuit les travaux en lien avec les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole, la caisse nationale d’assurance vieillesse, et les parlementaires, notamment sur la base de ce rapport, dans un objectif d’amélioration et de meilleure lisibilité du régime de retraite des non-salariés agricoles.