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Publication du rapport calcul des pensions de retraite des non-salariés agricole

Question

M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses. Cette loi adoptée par le Parlement entend réparer une injustice de traitement en alignant le régime spécifique des non-salariés agricoles (NSA) sur le régime général et ainsi redonner à ces retraités la juste valorisation d’une vie dédiée à l’alimentation de leurs concitoyens tout en donnant des perspectives aux jeunes agriculteurs qui souhaitent s’installer. La loi prévoyait, dans un délai de trois mois après la publication du texte, la remise d’un rapport du Gouvernement sur les scénarios permettant la mise en place de cette réforme du calcul des retraites à compter du 1er janvier 2026. En juin 2023, le ministère expliquait que la rédaction de ce rapport avait été confiée à une mission d’inspection du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et de l’inspection générale des affaires sociales, dont deux membres avaient été nommés début avril 2023, que la mission avait initié ses travaux sans attendre et avait consulté les différentes parties prenantes (direction de la sécurité sociale, ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, organisations professionnelles agricoles et caisse centrale de la mutualité sociale agricole). À ce jour, dix mois après le début des travaux de la mission, le rapport n’a toujours pas vu le jour. Une situation qui, si elle devait perdurer, pourrait empêcher la mutualité sociale agricole (MSA), en charge des retraites du secteur, d’être en capacité opérationnelle à l’échéance de 1er janvier 2026 et compromettre ainsi l’entrée en vigueur de la réforme attendue par les agriculteurs. Il lui demande quand le rapport sera remis au Gouvernement.

Réponse du ministère