Question
Question publiée au JO le : 07/03/2023 page
M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la problématique des amendes non reçues par les contrevenants par voie postale. Plus précisément, M. le député a été interpellé à plusieurs reprises par des citoyens de la 10e circonscription de la Seine-Maritime qui reconnaissent avoir commis une infraction au code de la route et attendent patiemment à leur domicile leur contravention. Le premier avis de paiement n’ayant pas été déposé dans la boîte aux lettres des intéressés, ces derniers se voient recevoir une amende majorée pour non-paiement de l’amende initiale. Par exemple, un cycliste qui ne respecte pas un stop est verbalisé à 90 euros. N’ayant pas reçu son amende initiale, il se voit recevoir une amende majorée, soit 375 euros. Les témoignages remontés à M. le député démontrent que les réclamations portées à l’officier du ministère public sont fastidieuses et généralement sans effet pour ce motif. Il souhaite savoir s’il n’y aurait pas la possibilité de mettre en place une alternative à un simple postal des amendes.
Réponse du ministère
Réponse publiée au JO le : 21/11/2023
Conformément aux articles R. 49-1 et R. 49-1 A du Code de procédure pénale, les avis de contravention au Code de la route peuvent être adressés au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’ils n’ont pu être remis aux contrevenants au moment du constat de l’infraction. Les articles R. 49-1 et R. 49-10 du Code de procédure pénale n’imposent pas de formalisme particulier à l’envoi de l’avis de contravention, qui n’est donc pas soumis à avis de réception. Ce mode de notification impose aux titulaires de certificats d’immatriculation de veiller à l’exactitude des informations qu’ils font porter sur leur certificat d’immatriculation et qui alimentent le système d’immatriculation des véhicules, notamment s’agissant de l’adresse renseignée. Bien que les avis de contravention initiaux soient envoyés par courrier simple, il convient de préciser que, lorsque les services de La Poste signalent la non distribution de l’avis de contravention (sous la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée »), l’ANTAI interroge le fichier Charade de La Poste qui enregistre les changements d’adresse signalés par les usagers. Si une nouvelle adresse y est signalée, une lettre de relance est envoyée à cette nouvelle adresse, qui comporte l’ensemble des informations permettant au contrevenant de réaliser ses démarches. Par ailleurs, à l’issue du délai de 45 jours à compter de cet envoi, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et un avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée, cette fois-ci au titulaire du certificat d’immatriculation par le comptable public, à l’adresse figurant au système d’immatriculation des véhicules. Si, alors qu’il est envoyé par lettre recommandée, l’avis d’amende forfaitaire majorée revient avec la mention « N’habite plus à l’adresse indiquée », l’article R. 49-6-1 du Code de procédure pénale prévoit que « le comptable de la direction générale des finances publiques envoie au contrevenant une lettre de rappel s’il découvre sa nouvelle adresse avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’envoi du recommandé. », ce qui ouvre un nouveau délai de trois mois pour permettre au titulaire du certificat d’immatriculation de mettre à jour ses coordonnées au SIV et ainsi bénéficier de l’amende au montant forfaitaire, s’il s’en acquitte dans les 45 jours. Ainsi, tant les dispositions actuellement en vigueur que les règles de gestion appliquées par l’ANTAI permettent de notifier de façon fiable les titulaires de certificat d’immatriculation lorsqu’une infraction a été commise au volant de leur véhicule. Dans le cas particulier d’un cycliste verbalisé sur la voie publique, il appartient à l’agent verbalisateur qui l’a intercepté de vérifier l’adresse communiquée par la personne verbalisée. Celle-ci doit être la plus précise possible, aucun recoupement avec le ficher d’immatriculation des véhicules n’étant ensuite effectué, seule la première adresse déclarée permettra l’envoi de l’avis de contravention initial. Au stade majoré, le comptable public pourra adresser l’avis d’amende forfaitaire majorée et la lettre de rappel à une autre adresse selon les informations renseignées dans les fichiers consultés par les services fiscaux. Dans l’hypothèse où ils n’ont été notifiés que de l’avis d’amende forfaitaire majorée et non de l’avis de contravention initial, une voie de recours est ouverte aux usagers, devant l’officier du ministère public qui dispose, dans le cadre du système de contrôle automatisé, de l’ensemble des informations nécessaires à l’examen de leur réclamation. Depuis 2011, il est possible de réaliser cette démarche de façon intégralement dématérialisée sur le site www.antai.gouv.fr. La procédure de contestation dématérialisée permet d’économiser les frais d’envoi postal. L’envoi produit les mêmes effets que l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans tous les cas, un accusé d’enregistrement de la transmission est présenté automatiquement à l’usager lorsque celui-ci a validé et envoyé les informations demandées. Un travail est en cours pour faciliter l’inscription et l’exploitation d’adresses électroniques directement déclarées au niveau du système d’immatriculation des véhicules, en vue d’augmenter très sensiblement la part des avis envoyés au format électronique.