Question
M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la problématique des amendes non reçues par les contrevenants par voie postale. Plus précisément, M. le député a été interpellé à plusieurs reprises par des citoyens de la 10e circonscription de la Seine-Maritime qui reconnaissent avoir commis une infraction au code de la route et attendent patiemment à leur domicile leur contravention. Le premier avis de paiement n’ayant pas été déposé dans la boîte aux lettres des intéressés, ces derniers se voient recevoir une amende majorée pour non-paiement de l’amende initiale. Par exemple, un cycliste qui ne respecte pas un stop est verbalisé à 90 euros. N’ayant pas reçu son amende initiale, il se voit recevoir une amende majorée, soit 375 euros. Les témoignages remontés à M. le député démontrent que les réclamations portées à l’officier du ministère public sont fastidieuses et généralement sans effet pour ce motif. Il souhaite savoir s’il n’y aurait pas la possibilité de mettre en place une alternative à un simple postal des amendes.