Question
M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations exprimées par l’Association nationale des producteurs laitiers fermiers (ANPLF) concernant l’encadrement de la contractualisation entre fournisseurs et distributeurs introduit par Egalim 2 et précisé par la loi du 30 mars 2023 visant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Avant l’entrée en vigueur de la loi Egalim, la contractualisation directe entre les producteurs laitiers fermiers et les distributeurs ne présentait pas de formalisme particulier et ne rencontrait pas de difficulté pour imposer des prix rémunérateurs. L’ANPLF souhaite ainsi pouvoir déroger aux exigences de contractualisation pour les éleveurs et producteurs de produits laitiers transformés à la ferme, affirmant que les contraintes administratives pourraient remettre en cause la relation de confiance qui existe entre les producteurs et les transformateurs locaux, en plus d’ajouter une charge administrative et financière inutile. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d’accepter la demande de dérogation de l’ANPLF à l’obligation de contractualisation et si des mesures sont envisagées pour répondre à leurs inquiétudes quant à l’impact de l’obligation de contractualisation sur leurs relations commerciales avec les distributeurs.