Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Instruction en famille

Question

M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les règles concernant l’instruction en famille (IEF), à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette loi a réformé l’IEF substituant au système de déclaration d’un enfant instruit en famille une procédure d’autorisation et en définissant strictement les conditions à respecter pour pouvoir être autorisé à y recourir (article 131-5 du code de l’éducation). Or à la rentrée 2023, des familles dénoncent une interprétation plus restrictive de la loi, qui irait plus loin que les débats parlementaires de l’époque. Dans la circonscription de M. le député, beaucoup de dossiers ont été refusés cette année. Les familles concernées dénoncent une atteinte à leur liberté et à l’intérêt des enfants. S’il était important de renforcer le contrôle du respect des droits – notamment du droit à l’instruction – des enfants concernés, il conviendrait toutefois de traiter les demandes d’autorisation d’IEF de manière moins limitative et de ne pas aller vers une totale suppression de l’instruction en famille. Le motif de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » doit être mieux considéré, tout en veillant à ce que l’esprit de la loi qui vise à conforter le respect des principes de la République soit pris en compte. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer de quelle manière il entend assouplir les autorisations d’instruction en famille, notamment le motif de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ».

Réponse du ministère