Les questions au gouvernement

Compte pénibilité des contrats courts

Question M. Xavier Batut interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur l’accès au compte pénibilité des travailleurs titulaires d’un contrat de travail inférieur à un mois. Plus précisément, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 prévoit comme dispositif de compensation un compte personnel

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Assurabilité de la filière photovoltaïque

Question M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’assurabilité des installations de panneaux photovoltaïques. Les derniers projets législatifs, à l’instar de la loi relative à l’accélération des énergies renouvelables ou encore la loi portant lutte contre le dérèglement

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Contrôles des structures des exploitations agricoles

Question M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet des délais de délivrance du permis D. Le secteur du transport, notamment les PME indépendantes, a été durement touché par la

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Délais de délivrance du permis D

Question M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet des délais de délivrance du permis D. Le secteur du transport, notamment les PME indépendantes, a été durement touché par la

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Taux d’indexation du livret A et du LDDS

Question M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réévaluation du taux d’épargne du livret A et LDDS. En effet, en février 2023, un premier ajustement avait été effectué, aboutissant à un taux d’épargne de l’ordre

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Statut et cadre d’exercice des accueillants familiaux

Question M. Xavier Batut interroge M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux. Ces derniers sont une composante essentielle de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, entre le logement individuel et l’établissement. Néanmoins, leur cadre d’exercice mérite d’être précisé et complété,

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Problématiques avec les envois postaux des amendes

Question M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la problématique des amendes non reçues par les contrevenants par voie postale. Plus précisément, M. le député a été interpellé à plusieurs reprises par des citoyens de la 10e circonscription de la Seine-Maritime qui

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Délais de traitement des dossiers MaPrimeRenov’

Question M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, concernant les délais d’instruction des demandes liées au dispositif MaPrimeRenov’. MaPrimeRenov’ est une aide à la rénovation énergétique calculée

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Déclarations de la nouvelle PAC

Question M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les déclarations PAC (Politique agricole commune) des producteurs de miscanthus. Depuis quelques années, de plus en plus d’agriculteurs de la Seine-Maritime pratiquent la culture du miscanthus. Cette plante contribue fortement à la préservation de

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Boues non-hygiénisées

Question M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’interdiction d’épandage des boues urbaines instaurées à la suite de la crise du covid-19. L’interdiction d’épandage de boues non-hygiénisées a été prise par arrêté le 30 avril 2020, sur

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Accès aux données de connexion

Question M. Xavier Batut attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet 2022, à propos de l’utilisation des « données de connexion », conséquemment à une décision de la Cour de

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Zonage des kinésithérapeutes

Question M. Xavier Batut appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, sur le zonage des régions déterminant le nombre de praticiens des professions médicales et paramédicales qui exercent et en particulier

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Cesu avance immédiate et accès aux outils numériques

Question M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur les conséquences de la mise en place du Cesu avance immédiate sur les administrés n’ayant pas accès aux outils numériques. Le décret du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d’un

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