Toutes les questions écrites au Gouvernement

Question M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la conduite d’un véhicule après avoir consommé du CBD (cannabidiole). Plus précisément, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 juin 2023, a confirmé que la conduite d’un véhicule après avoir

Question M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien et la mise en application des contrats de garantie obsèques, assurances à fonds perdus. En effet, dans la 10e circonscription de la Seine-Maritime mais également dans

Question M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses.

Question M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer au sujet de l’âge limite d’exercice en tant que sapeur-pompier volontaire et son éventuelle prolongation au-delà de 65 ans. C’est à l’âge de 60 ans que les sapeurs-pompiers volontaires doivent cesser leur engagement. Toutefois, sous

Question M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les ressources allouées au Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui apporte un soutien à 3,5 millions de propriétaires en France pour la gestion de près de 12 millions d’hectares de

Question M. Xavier Batut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les parents d’enfants gravement malades, accidentés ou handicapés dans la réalisation des démarches administratives nécessaires à l’accompagnement de leurs enfants. Le parcours de ces familles présente des similitudes marquées, allant

Question M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effectifs de l’Office national des forêts (ONF) et les répercussions potentielles sur l’avenir des forêts françaises. L’ONF a la mission cruciale de répondre aux défis liés au changement climatique, de garantir le renouvellement

Question M. Xavier Batut interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la régulation des grands cormorans sur les eaux libres. L’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection cite

Question M. Xavier Batut interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la possibilité de tenir des réunions de bureaux syndicaux à distance.

Question M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur deux dispositions prévues dans le projet de Loi de finances pour 2024 qui suscitent de vives préoccupations au sein de la communauté agricole. Le projet de loi envisage une augmentation de la

Question M. Xavier Batut interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les études de dangers pour la régularisation des aménagements hydrauliques. Pour rappel, la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), au 1er janvier 2018, s’accompagne

Question M. Xavier Batut interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’état d’avancement du rapport gouvernemental sur l’assurabilité des installations photovoltaïques en toiture. L’article 110 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Question M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet des délais de délivrance du permis D. Le secteur du transport, notamment les PME indépendantes, a été durement touché par la

Question M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les marchés parallèles du tabac en France, qu’ils soient légaux ou illégaux. Selon une étude publiée en 2022 par le

Question M. Xavier Batut interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur l’accès au compte pénibilité des travailleurs titulaires d’un contrat de travail inférieur à un mois. Plus précisément, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 prévoit comme dispositif de compensation un compte personnel

Question M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’assurabilité des installations de panneaux photovoltaïques. Les derniers projets législatifs, à l’instar de la loi relative à l’accélération des énergies renouvelables ou encore la loi portant lutte contre le dérèglement

Question M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet des délais de délivrance du permis D. Le secteur du transport, notamment les PME indépendantes, a été durement touché par la

Question M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réévaluation du taux d’épargne du livret A et LDDS. En effet, en février 2023, un premier ajustement avait été effectué, aboutissant à un taux d’épargne de l’ordre

Question M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le processus de définition des normes de commercialisation d’un certain nombre de produits agroalimentaires – notamment pour le cidre – engagé par la Commission européenne. Quand certains pays d’Europe soutiennent un cidre avec un

Question M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations exprimées par l’Association nationale des producteurs laitiers fermiers (ANPLF) concernant l’encadrement de la contractualisation entre fournisseurs et distributeurs introduit par Egalim 2 et précisé par la loi du 30 mars

Question M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions de l’AFAC-Agroforesteries formulées à travers « l’Appel de la haie » visant à valoriser, protéger et reconstituer les haies bocagères en France. Dans un contexte de réchauffement climatique et la disparition alarmante

Question M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur un projet d’arrêté en cours de rédaction relatif aux conditions de santé particulières et au suivi médical des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Cet arrêté doit abroger l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions

Question M. Xavier Batut appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le non-versement de la prime du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) aux enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS). La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation

Question M. Xavier Batut interroge M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux. Ces derniers sont une composante essentielle de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, entre le logement individuel et l’établissement. Néanmoins, leur cadre d’exercice mérite d’être précisé et complété,

Question M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la composition des conseils d’école dans les établissements du 1er degré et, en particulier, dans les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) concentrés. Plus précisément, l’article D. 411-1 du code de l’éducation précise la

Question M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les règles concernant l’instruction en famille (IEF), à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette loi

Question M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, concernant les délais d’instruction des demandes liées au dispositif MaPrimeRenov’. MaPrimeRenov’ est une aide à la rénovation énergétique calculée

Question M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du report de l’âge légal de la retraite sur les conditions de résiliation des baux ruraux. En effet, l’article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime permet