Le développement constant du numérique et de ses nombreux services digitaux est à l’origine de diverses dérives qu’il est essentiel de déceler ; celles-ci pouvant être malsaines, frauduleuses voire nuisibles pour l’internaute. La sécurité du numérique étant l’affaire de tous, le gouvernement Français tend à réguler ainsi certains secteurs jusqu’à lors incertains. La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique se place alors au cœur de cet enjeu.
La protection de l’enfance en ligne
➔ En 2023, une étude de l’Arcom démontrait que 30% des internautes consommant des images pornographiques étaient des mineurs (soit 2,3 millions d’individus). Cette pratique est en hausse constante et touche les jeunes adolescents de plus en plus jeunes. Face à ces constats alarmants, la loi prévoit :
➔ La mise en place d’un référentiel technique pour la vérification d’âge : à partir de juillet 2024, l’Arcom instaure un référentiel fixant les exigences techniques minimales concernant les systèmes de vérification d’âge des sites pornographiques. Aucun contenu ne pourra être diffusé sans contrôle préalable, sous peine de blocage du site ou de déréférencement sur internet.
➔ Le retrait des contenus pédopornographiques : tout hébergeur français ou européen devra retirer les contenus pédopornographiques dans les 24 heures après signalement, sous peine d’un an de prison et de 250 000 euros d’amende.
➔ Un avertissement sur les vidéos pornographiques : les producteurs de vidéos pornographiques devront afficher un message d’avertissement avant la diffusion d’images d’inceste ou de viol. Les acteurs pourront demander le retrait des images sur internet en cas de non-respect des clauses du contrat.
La protection des citoyens dans l’environnement numérique
La loi tend aussi à réguler l’ensemble des dérives numériques pouvant être directement ou indirectement nuisibles à l’utilisateur, en particulier sur les réseaux sociaux. Face à la montée en puissance de la désinformation, notamment par le développement de l’intelligence artificielle, la loi prévoit ainsi :
➔ Une meilleure répression des « deepfakes » : la publication d’hypertrucage ou de « deepfake » en ligne sera désormais mieux réprimée.
➔ Une meilleure information et de la pédagogie : Les collégiens et leurs parents devront être informés sur les dérives générées par les réseaux sociaux ainsi que sur les dangers d’une exposition précoce non encadrée des enfants aux écrans. Les étudiants devront être sensibilisés aux cyberviolences sexistes et sexuelles.
➔ Un renforcement de la lutte contre la désinformation étrangère : L’Arcom pourra stopper sous 72 heures la diffusion sur internet d’une chaîne de « propagande » étrangère.
Les réseaux sociaux sont devenus des lieux privilégiés pour l’expression de propos haineux ou incitant à la violence, souvent couverts par l’anonymat. La loi renforce ainsi les sanctions :
➔ Une peine de « bannissement » de 6 mois (un an en cas de récidive), prononcée par le juge, peut désormais compléter les sanctions préexistantes pour les personnes condamnées pour haine en ligne ou cyberharcèlement.
➔ Les réseaux sociaux sont désormais tenus responsables. Ils encourent une amende de 75 000 euros si le compte suspendu n’est pas bloqué.
Protection de la souveraineté des entreprises dans l’économie de données numériques
La loi vise à protéger l’ensemble des données administratives des entreprises tout en incitant à une dépendance numérique nationale en permettant :
➔ Un encadrement fort face aux risques des législations non-européennes concernant le stockage des données stratégiques et sensibles des administrations sur un cloud privé.
➔ Les entreprises sont encouragées à utiliser les services de stockage nationaux pour réduire leur dépendance aux géants américains. Les frais de transfert des données sont encadrés, un plafonnement d’un an des crédits cloud est effectué, et une obligation pour les services cloud d’être interopérables est instaurée.
Ces quelques mesures concrètes de la loi SREN vont permettre de sécuriser et réguler l’espace numérique, protégeant ainsi les internautes et les entreprises dans un environnement digital en constante évolution.