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Zonage des kinésithérapeutes

Question Question publiée au JO le : 26/07/2022  M. Xavier Batut appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, sur le zonage des régions déterminant le nombre de praticiens des professions médicales et paramédicales qui exercent et en […]

Inéligibilité au FCTVA des dépenses d’investissement des collectivités locales

Question Question publiée au JO le : 26/07/2022 M. Xavier Batut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la réforme d’automatisation du FCTVA (fonds de compensation pour la TVA) qui a été inscrite dans la loi de finances 2021 […]