Question
M. Xavier Batut appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la réglementation du système d’information sur les armes (SIA) pour les résidents non-français mais ressortissants de l’Union européenne en France. La création du nouveau SIA, depuis le 8 février 2022, entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Dorénavant, toutes les procédures sont informatisées, automatisées et partagées. C’est là une des évolutions majeures ; le SIA est accessible à l’administration, mais aussi aux professionnels des armes (armuriers, importateurs) et aux détenteurs eux-mêmes, qui sont au cœur du dispositif. Néanmoins, les ressortissants de l’Union européenne résidant ou ayant une résidence secondaire en France et qui ne sont pas de nationalité française ne peuvent avoir accès à un numéro SIA alors qu’ils pouvaient être enregistrés dans l’ancien système (AGRIPPA), qui était accessible aux seuls services de l’État. En conséquence, toutes les armes immatriculées ou à immatriculer appartenant à des résidents non-français sur le territoire national deviennent de facto des armes illégales et qui passent sous les radars des services de l’État. Ce qui provoque des conséquences pour des activités de loisirs, comme la chasse par exemple. De plus, cela crée une perte potentielle de chiffre d’affaires pour les armuriers. Il souhaiterait connaître ses intentions pour permettre aux ressortissants de l’Union européenne, résidant non-français sur le territoire national, de pouvoir bénéficier d’un accès sur le système d’information sur les armes, afin qu’ils puissent détenir leurs armes en parfaite légalité.