« Renforcer la couverture et la qualité des réseaux de télécommunications »
— Xavier Batut (@XavierBatut) October 19, 2023
L’avis sur les « télécoms », mené pour le @csnumpost, a été présenté officiellement lors d’une table ronde réunissant acteurs privés & institutionnels.
Retrouvez l’avis ici : https://t.co/XvUDWmHxPJ pic.twitter.com/0RufPINuWo
Le Plan France Très Haut Débit a permis de mobiliser des investissements massifs pour le déploiement du Très haut Débit et de la fibre optique. Pour autant, le sujet du coût d’entretien des différents réseaux ainsi que du coût lié à leur sécurisation (enfouissement des lignes et lutte contre les dégradations des réseaux), des déploiements et raccordements complexes, reste encore à traiter. Les débats ont commencé à émerger à l’occasion de la fin du réseau cuivre, prévue d’ici 2030.
S’agissant du déploiement des réseaux mobiles en France, le plan France Mobile a permis de très nettes améliorations du taux de couverture du territoire en 4G sur le territoire métropolitain. La mise en œuvre du New Deal est une réussite sur le plan opérationnel et sur les résultats obtenus en termes de couverture. Il reste néanmoins encore de nombreux sujets à traiter, comme les zones grises, les zones littorales, la mutualisation des antennes-relais, la sécurisation des baux conclus entre les propriétaires d’emplacements et les Towercos.
À l’issue de ces travaux, la CSNP a formulé 21 recommandations portant sur la couverture et la qualité des réseaux fixes et mobiles
Sur la sous-traitance et formation
Recommandation n°1 : la CSNP propose que chaque technicien intervenant sur les réseaux de fibre optique soit titulaire d’une « attestation de capacité », délivrée par un tiers indépendant, et établissant la reconnaissance des compétences techniques au raccordement et à l’exploitation des réseaux et des infrastructures optiques.
Recommandation n°2 : les membres de la Commission souhaitent qu’un bilan objectif du mode STOC (sous-traitance opérateur commercial) soit établi par l’ARCEP à l’issue des expérimentations du mode OI qui pourraient être menées, afin de déterminer si le modèle d’exploitation actuellement en vigueur est à l’origine des nombreuses malfaçons.
Sur la qualité et la complétude des réseaux fibres optiques
Recommandation n°3 : Les membres de la commission sont favorables à ce que l’ARCEP dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction élargis pour faire respecter les engagements des opérateurs dans le calendrier de déploiement et de qualité de service de la fibre optique.
Recommandation n°4 : La commission propose d’élargir le périmètre du guichet unique « cohésion numérique des territoires » à l’ensemble des signalements concernant le déploiement, le raccordement et l’exploitation des réseaux fixes, remontés par les citoyens ou les élus, via la création d’un guichet unique départemental sous réserve du maintien de l’engagement de financements privés.
Recommandation n°5 : Afin d’assurer la complétude du déploiement en zone publique, d’ici 2025, la CSNP estime qu’il sera nécessaire de prévoir un financement supplémentaire de l’Etat, notamment pour les raccordements complexes qui auront été remontés au guichet unique départemental.
Sur les raccordements FttH
Recommandation n°6 : Afin de « passer du raccordable au raccordé » et d’atteindre un taux de couverture national de 99% à 100%, la commission estime qu’il faut accélérer la mise en place de l’accompagnement financier public pour les raccordements complexes en zone privative. Une ligne budgétaire devra être prévue à la loi de finances 2025, au plus tard.
Recommandation n°7 : la commission rappelle que les raccordements à la fibre optique, pour toutes les constructions anciennes, sont financés par les opérateurs d’infrastructures. En revanche, le raccordement pour toutes les nouvelles constructions est à la charge du constructeur.
Sur la sécurisation des armoires de rue
Recommandation n°8 : Afin de lutter efficacement contre les actes de malveillance, la CSNP souhaite que le recours à la vidéoprotection soit facilité pour les sites sensibles, notamment les armoires de rue les plus accidentogènes et les antennes-relais. Les coûts d’installation et d’entretien devront être conventionnés entre les opérateurs et les collectivités concernées. Les sanctions prévues par le Code pénal pourraient être alourdies en créant une circonstance aggravante de « biens essentiels ».
Sur la résilience des réseaux
Recommandation n°9 : les membres de la CSNP considèrent que l’entretien et la sécurisation du réseau de télécommunications va au-delà du seul enfouissement des lignes et appellent à une évaluation indépendante et la plus exhaustive possible des coûts d’entretiens des réseaux.
Recommandation n°10 : la CSNP recommande vivement à l’ARCEP d’user, si nécessaire, de son pouvoir de contrôle et de sanction envers les opérateurs d’infrastructures qui se sont engagés à reconstruire les réseaux dégradés, sous un délai raisonnable.
Recommandation n°11 : il convient, aux préfets, de rappeler aux maires, si nécessaire, leurs pouvoirs de police envers les particuliers, en matière d’entretien des haies et des arbres s’étendant sur le domaine public et dégradant les lignes aériennes.
Sur la fin du cuivre
Recommandation n°12 : Les membres de la CSNP demandent qu’un véritable comité de pilotage départementale soit mis en place pour le décommissionnement du cuivre afin d’associer l’ensemble des parties prenantes. Ce comité de pilotage peut résulter de la transformation et du renforcement des pouvoirs des comités de concertation existants, afin de mieux associer les élus locaux et les usagers/clients et de conduire avec succès le décommissionnement du cuivre.
Recommandation n°13 : la commission engage le gouvernement à rappeler l’obligation qui est faite aux préfets de département, de mettre en place des comités de pilotage sur le décommissionnement du cuivre.
Sur les relations entre les entreprises et les opérateurs de téléphonie
Recommandation 14 : Les membres de la CSNP proposent la création d’un fonds d’indemnisation qui permettrait de compenser la perte d’exploitation des entreprises liée à un écrasement de ligne. Les modalités de compensation seront définies par l’État en liaison avec l’Arcep.
Sur le déploiement et le New Deal Mobile
Recommandation n°15 : La CSNP propose qu’une mission de contrôle soit confiée par le Ministre délégué en charge des télécommunications à des parlementaires pour évaluer le bilan opérationnel et financier du plan New Deal Mobile.
Recommandation n°16 : La commission recommande de rendre obligatoire la mutualisation des infrastructures accueillant les antennes-relais des opérateurs de téléphonie mobile dès lors qu’aucune contre-indication technique n’est démontrée.
Recommandation n°17 : Les membres de la commission proposent de modifier l’article L424-5 du Code de l’urbanisme afin de pérenniser l’expérimentation, prévue par la loi Elan de 2018, instaurant l’interdiction de retrait des autorisations d’urbanismes portant sur les antennes-relais.
Sur la loi littorale
Recommandation n°18 : La CSNP préconise de modifier l’article L121-8 du Code de l’urbanisme afin de permettre l’installation de sites de radiotéléphonie en discontinuité des espaces urbanisés ; dès lors qu’aucune autre solution n’a été trouvée et démontrée par l’opérateur, et sous réserve de l’accord express du représentant de l’État dans le département.
Sur les TowerCo
Recommandation n°19 : Dans l’objectif de mieux sécuriser les baux conclus entre les propriétaires d’emplacements et les Towercos hébergeant les antennes des opérateurs télécoms, et ceux conclus entre les propriétaires d’emplacements et les opérateurs télécoms, les membres de la commission proposent de rendre obligatoire l’information des parties au contrat de bail en cours d’exécution, dès lors qu’une proposition de reprise du bail a été formulée par un tiers.
Sur l’IFER mobile
Recommandation n°20 : Au regard des recettes de l’IFER qui vont augmenter jusqu’à fin 2025 et au regard des prévisions de baisse de recettes à partir de 2026 (suite à l’arrêt des technologies 2G et 3G), la CSNP propose une imposition par site en plafonnant le montant de cette imposition à son niveau actuel.
Sur le raccordement électrique des infrastructures mobiles
Recommandation n°21 : Rendre prioritaires les raccordements électriques des infrastructures télécoms.